Attention : si vous n’acceptez pas ces conditions générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Pour toute question vous pouvez nous contacter en nous envoyant un email à l’adresse suivante : contact@defimedoc.fr.
Les présentes Conditions Générales dans leur version datée du 25/09/2025 (ci-après dénommée « CGU/CGV ») sont un contrat qui est formé entre : « Nous », Défimédoc, Société par Actions Simplifiée, enregistrée au R.C.S. de Nanterre sous le n°852 559 822, dont le siège social est situé 15 T Boulevard du Maréchal Foch, 49100 Angers ; et le « Client » et/ou l’« Apprenant » (ci-après également dénommé(s) individuellement ou conjointement « Vous »).
Nos CGU/CGV ont pour objet de fixer les conditions et les modalités dans lesquelles vous pouvez utiliser nos services définis ci-après. Dans le cas où vous accédez à d’autres services que nous éditons et qui ne sont pas décrits ci-dessous, vous devrez lire et accepter les conditions générales propres à ces autres services préalablement à leur utilisation.
1. Définitions
1.1. Application(s) : désigne toute application mobile incluant l’application Défimédoc ainsi que tous ses Contenus permettant l’accès à nos Services, quel que soit son format, sa taille, son extension ou le matériel, la plateforme ou le système d’exploitation sur lequel elle s’exécute et faisant l’objet de la Section « Utilisation de l’Application ».
1.2. Apprenant : personne physique professionnel de santé, titulaire d’un compte utilisateur au titre d’un Abonnement Principal ou d’un Compte Rattaché (tels que définis à l’article 14) et bénéficiaire des Services.
1.3. Client : toute personne ayant souscrit un abonnement aux Services dans le cadre de son activité professionnelle de santé.
1.4. Contenu(s) : désigne l’ensemble des éléments qui composent nos Services, qui sont mis à votre disposition, délivrés, communiqués, fournis ou affichés dans le cadre, au moyen ou pour les besoins de la fourniture de nos Services. Ils comprennent notamment tous les textes, images, dessins, graphiques, photographies, sons, musiques, vidéos, œuvres multimédias, fichiers, données, bases de données, logiciels, codes informatiques, marques, noms, logos et plus généralement tous les contenus, les éléments ou les informations qui sont susceptibles d’être protégés par un droit de propriété matérielle ou intellectuelle. Sont notamment considérés comme des Contenus : les Quiz, les Fiches l’Essentiel, les fils de discussion.
1.5. Services : désigne les services couverts par les présentes CGU/CGV c’est-à-dire, l’accès aux Contenus, à l’Application et les services tels que décris ci-après :
Détail des services :
Défimédoc est une application mobile destinée aux professionnels de santé, dont le but est d’entretenir et mettre à jour ses connaissances sur le médicament.
Défimédoc propose des Quiz formatifs sur des classes de médicaments ou des molécules thérapeutiques, des échanges entre professionnels de santé sur les thématiques des Quiz, et l’accès à des fiches de synthèse sur les molécules ou classes de médicaments de même thématique que les Quiz.
L’Application se divise en quatre rubriques.
1.5.1. Rubrique Quiz
La rubrique Quiz comporte des questions/réponses sur un médicament ou une classe de médicaments, du matériel médical, une pathologie ou tout autre domaine relatif à la santé. Un nouveau quiz est proposé deux fois par semaine.
1.5.2. Rubrique Fiches L’Essentiel
La rubrique « Fiches L’Essentiel » permet d’accéder à un ensemble de fiches de synthèses sur les médicaments et les produits de santé. A chaque thématique de Quiz correspond une Fiche L’Essentiel. La fiche est consultable une fois que le quiz correspondant a été « finalisé ». Les fiches comportent les sources bibliographiques.
1.5.3. Rubrique Scores
La rubrique Scores donne accès à différents éléments visuels représentant les statistiques concernant l’Apprenant (score cumulé, taux d’amélioration, taux de participation…) et son positionnement par rapport aux autres apprenants (histogramme des scores moyens et positionnement…).
1.5.4. Rubrique Discussions
La rubrique « Discussions » correspond à des échanges entre Apprenants, autour des thématiques abordées dans les Quiz. L’accès aux Discussions d’une thématique n’est ouvert qu’aux Apprenants ayant finalisé le Quiz correspondant (validé ou non).
1.6. Terminal : désigne tout équipement, machine, matériel ou objet avec lequel vous accédez à nos Services (ordinateur, smartphone, objet connecté, tablette, etc.).
2. Acceptation des CGU/CGV
2.1. Toute utilisation de nos Services est soumise à la condition absolue que vous acceptiez sans aucune réserve toutes les règles définies dans les présentes CGU/CGV. L’acceptation des CGU/CGV est matérialisée concrètement par le fait de cocher une case prévue à cet effet.
2.2. Si vous n’acceptez pas l’une de ces règles, vous n’avez alors aucun droit d’utiliser nos Services et ne devez donc pas les utiliser.
2.3. Pour la bonne gestion de nos Services (notamment pour l’ajout et la suppression de fonctionnalités), nous pouvons à tout moment modifier les CGU/CGV. Toute modification fera l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié (notamment par e-mail ou notification via l’Application), au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Chaque nouvelle version de nos CGU/CGV sera également mise en ligne sur notre site internet à l’adresse suivante : www.defimedoc.fr/terms-of-use ou via l’Application.
En cas de désaccord avec les modifications apportées, vous disposez de la faculté de résilier votre abonnement sans pénalité, avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU/CGV. Passé ce délai, l’utilisation continue des Services vaudra acceptation des modifications.
3. Accès et disponibilités de nos Services
3.1. Nous fournissons la possibilité d’accéder aux fonctionnalités de nos Services si vous bénéficiez par ailleurs déjà d’un accès à internet. Les couts afférents à l’existence, au maintien et à la qualité de cet accès, qu’il s’agisse de frais d’achat et d’entretien de tout matériel nécessaire (incluant le Terminal), des frais d’accès à internet, des frais d’abonnement ou de communications électroniques fixes ou mobiles sont exclusivement à votre charge. Vous êtes seul responsable du bon fonctionnement de ces équipements et accès.
L’accès à l’Application est susceptible d’être soumis à des contraintes de compatibilité et/ou d’interopérabilité en fonction du matériel et/ou du navigateur utilisé. Vous êtes invité à procéder aux mises à jour les plus récentes de votre équipement afin de garantir l’accès facilité à l’application, et à prendre connaissance des éventuels prérequis techniques spécifiques au système d’information du Client.
3.2. Nous faisons nos meilleurs efforts afin de que vous puissiez accéder à nos Services sans interruption et dans les meilleures conditions possibles. Cependant, nous ne sommes pas tenus à ce que nos Services soient disponibles de façon continue. Vous acceptez ainsi expressément que pour toute raisons et notamment toute opération de maintenance ou d’administration nous puissions suspendre l’accès à tout ou partie des Services et/ou à certaines fonctionnalités et/ou à certains Contenus.
3.3. Nous nous réservons la possibilité de mettre un terme temporaire ou définitif à nos Services pour des raisons légitimes, notamment en cas de cessation d’activité, de modification de notre offre, ou de force majeure. En cas de cessation définitive des Services, les utilisateurs ayant souscrit un abonnement payant seront informés dans un délai raisonnable. Dans le cas d’un accès payant aux Services votre obligation de payer prendra fin à la date d’arrêt effectif des Services ou de la résiliation définitive de votre accès au Service. En cas d’abonnement annuel, vous bénéficierez d’un remboursement au prorata temporis des sommes versées pour la période restant à courir.
3.4. Par ailleurs, en cas de manquement grave ou répété aux CGU/CGV, nous nous réservons la possibilité de suspendre, limiter ou mettre un terme définitif à votre accès aux Services.
3.5. Vous ne bénéficiez d’aucun droit permanent ni garanti d’accès à nos Services ou de maintien d’accès. Tout arrêt temporaire ou définitif de l’accès à nos Services, quel qu’en soit le motif ne donne lieu à aucune indemnité, ni compensation.
4. Création, gestion et suppression d’un compte utilisateur
4.1. Généralités
4.1.1. Pour accéder aux Services, l’Apprenant doit créer un compte utilisateur, qui est un espace dédié de nos Services auquel vous pouvez accéder pour gérer les informations vous concernant. Ce compte utilisateur reste notre propriété, vous ne disposez que d’un droit d’accès personnel, non exclusif, non cessible et limité à l’utilisation des Services, conformément aux présentes CGU/CGV.
4.1.2. L’Apprenant ne dispose pas automatiquement du droit de créer un compte personnel. Nous nous réservons le droit de refuser l’inscription ou d’y mettre un terme ponctuel ou définitif pour tout motif légitime, notamment le non-respect des présentes CGU/CGV, d’informations inexactes fournies lors de l’inscription, de tentative d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des Services. En cas de clôture du compte utilisateur, une notification sera adressée, sauf urgence ou faute grave.
4.1.3. Pour créer un compte utilisateur, l’Apprenant doit :
être une personne physique majeure (selon les lois de votre pays de résidence) ;
disposer de sa pleine capacité juridique de contracter avec nous ;
être un professionnel de santé de l’une de ces catégories : médecin, pharmacien, préparateur en pharmacie, sage-femme justifiant de cette qualité par la fourniture d’un justificatif à jour (n° RPPS valide, copie d’un diplôme reconnu par l’Etat, copie de la carte d’inscription à l’ordre, copie carte d’étudiant...).
4.1.4. La création et la gestion du compte utilisateur doit obligatoirement respecter les principes énoncés dans la Section « Règles de bonne conduite » ci-dessous.
4.1.5. Le compte utilisateur de l’Apprenant est strictement personnel et unique, un Apprenant ne peut créer qu’un seul compte utilisateur. A l’exception de nos droits d’administration, il ne peut être créé, géré et supprimé que par l’Apprenant, il ne peut contenir que des informations le concernant, il est le seul autorisé à y accéder et ne doit jamais communiquer ses identifiants à un tiers. Vous êtes responsable d’assurer la confidentialité des identifiants.
4.1.6. L’Apprenant s’engage formellement à renseigner les informations nécessaires à la création du compte utilisateur de façon honnête, sincère et à maintenir les informations à jour en cas de modification. L’Apprenant s’engage également à avoir le droit de nous communiquer ces informations et à ne pas porter atteinte à un quelconque droit de tiers, notamment au droit à la vie privée et aux droits de propriété intellectuelle.
4.1.7. Nous ne sommes en aucun cas responsables de la qualité, l’exactitude, la nature ou le contenu des informations que vous nous communiquez.
4.2. Création
4.2.1. La création d’un compte utilisateur requiert obligatoirement les informations authentiques suivantes concernant l’Apprenant : nom, prénom, profession, adresse mail, mot de passe. D’autres informations (date de naissance, groupement…)) sont facultatives et sont demandées à des fins statistiques ou afin de proposer de nouvelles offres créées par Défimédoc. Sauf mention explicite, ces informations ne sont pas visibles des autres utilisateurs.
4.2.2. Nous nous réservons le droit, notamment au moment de la création du compte utilisateur (en particulier par l’envoi d’un SMS ou email de confirmation) mais également par la suite, de demander de confirmer ces informations dans le but d’assurer le meilleur niveau de confiance possible de chaque Apprenant à l’égard du Service.
4.3. Gestion
4.3.1. La gestion du compte utilisateur requiert que les informations suivantes ne puissent pas être modifiées par l’Apprenant : nom, prénom, adresse mail. En cas de besoin de modification de ces éléments, vous pouvez nous joindre à l’adresse contact@defimedoc.fr.
4.3.2. Dans le but d’assurer la meilleure personnalisation du Service, l’Apprenant sera amené à renseigner des informations permettant la mise en relation avec d’autres utilisateurs tels que pseudo, fonction, fil de discussion suivis.
4.4. Suppression
4.4.1. Votre compte utilisateur pourra être supprimé si vous n’utilisez pas les Services pendant une période continue de trois ans, sauf si vous disposez d’un abonnement payant en cours de validité. L’inactivité s’entend comme l’absence totale de connexion à votre compte sur la période considérée.
Si vous disposez d’un abonnement annuel en cours ou d’un abonnement mensuel renouvelé automatiquement et systématiquement réglé, votre compte ne pourra être supprimé qu’à l’issue de cet abonnement, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours et d’une notification préalable de notre part.
Vous pourrez alors, pendant ce délai, vous reconnecter afin d’éviter la suppression de votre compte.
4.4.2. Vous pouvez supprimer votre compte utilisateur en adressant une demande en ce sens à l’adresse contact@defimedoc.fr. Cette action est irréversible et supprime toutes les données associées à votre compte. Les messages que vous avez postés sont conservés mais rendu anonymes (suppression du pseudo associé).
5. Données collectées
5.1. Données statistiques Nous vous informons que nous pouvons collecter des données anonymes visant à l’analyse statistique de l’utilisation de nos Services. Ces données ne contiennent pas de données personnelles et ne présentent aucun impact sur la vie privée. Défimédoc en est seul propriétaire.
5.2. Données personnelles
5.2.1. La collecte et le traitement de données personnelles vous concernant sont réalisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, de limitation, d’effacement, d’opposition, de portabilité, de modification et de suppression des données, d’introduction d’une réclamation devant l’autorité de contrôle ou de définir des directives post mortem en contactant : contact@defimedoc.fr.
5.2.2. Nous collectons et utilisons ces données personnelles conformément à notre charte de confidentialité disponible à l’adresse suivante : www.defimedoc.fr/privacy-policy ou via l’Application.
5.2.3. L’acceptation du traitement de vos données personnelles par nos soins ou par nos prestataires est une condition essentielle à l’utilisation de nos Services.
Nous vous informons que les données personnelles de l’Apprenant pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, sous réserve d’avoir obtenu son consentement préalable et exprès.
Par ailleurs, le cas échéant, le Client est informé que Défimédoc est susceptible de transmettre au groupement auquel le Client appartient, des données personnelles concernant les Apprenants, à savoir leurs nom et prénom, ce qu’il accepte. Le Client est informé que cette communication n’intervient qu’après avoir recueilli l’accord exprès et préalable de l’Apprenant et qu’elle est strictement limitée aux finalités suivantes : mise en place, par le groupement, d’une proposition personnalisée de formation aux Apprenants, amélioration de l’état de la formation des Apprenants et animation des groupements. L’Apprenant est régulièrement informé, dans les conditions prévues par la réglementation en matière de données personnelles, de ses droits et de l’ensemble des éléments d’information qui doivent lui être communiqués dans le cadre de ce traitement.
5.3. Cookies et Traceurs
5.3.1. Par ailleurs, nous utilisons également à des fins de suivi de l’utilisation de nos Services, des cookies utilisateurs, issus notamment des outils suivants :
Cookie de connexion (l'adresse IP, dates et heures de connexion...)
Cookie de performance (origine des connexions).
5.3.2. Ces outils analysent les flux de connexion et de données qui transitent via nos Services et nous fournissent des informations d’utilisation nous permettant de comprendre l’utilisation de nos Services et nous donnent des pistes et des idées pour les améliorer. Ils permettent notamment de collecter, pour le site www.defimedoc.fr, les key performance indicators, le taux de rebond et de conversion, les sources et lieux de connexion, le support de connexion (web, mobile, IOS, Android), etc.
5.3.3. Vous pouvez modifier les conditions de gestion, de stockage et de destruction des cookies à partir des pages de configuration de votre navigateur. Nous attirons votre attention sur le fait que les cookies sont parfois nécessaires au fonctionnement de certaines fonctionnalités de notre site web (ainsi qu’à celles de certains sites tiers) ou à la fourniture des Services. Soyez vigilants lorsque vous modifiez le comportement de votre navigateur.
6. Propriété intellectuelle
6.1. Les Services, les Applications et Contenus (tels que définis au début des présentes CGU/CGV) sont notre propriété exclusive (ou notre copropriété avec des tiers) et sont protégés par les lois nationales, européennes et internationales sur le droit d'auteur (ou copyright) et plus généralement sur la propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, brevets, bases de données, logiciels et tous autres droits similaires). Le Client n'acquiert par le paiement du prix qu'un droit d'utilisation de l’Application limité à l'utilisation définie dans les présentes CGU/CGV.
6.2. Toute utilisation quelle qu’elle soit en dehors de ce qui est expressément autorisé par les présentes CGU/CGV et notamment toute représentation, reproduction, copie, adaptation, modification, exploitation, vente, location, totale ou partielle de nos Services, Applications et Contenus (notamment les Quiz, les Fiches l’Essentiel, les fils de discussion) est strictement interdite sans notre autorisation écrite préalable. Toute utilisation ou acte constituant une violation des présentes CGU/CGV peut justifier la limitation, la suspension ou l’arrêt définitif de votre accès aux Services et pourra, le cas échéant, vous exposer à des poursuites judiciaires.
6.3. Pour clarification, le fait que nous vous autorisions à accéder aux Contenus via nos Services (de façon gratuite ou payante) ne vous donne en aucun cas le droit de les exploiter autrement qu’en votre qualité d’Apprenant ou de Client et conformément aux présentes CGU/CGV.
6.4. Par ailleurs, il est également interdit d’extraire ou tenter d’extraire un Contenu depuis sa source quelle que soit cette source (site web, application, publication, etc.), ainsi qu’accéder ou tenter d’accéder au code source de tout Service, Application ou Contenu numérique.
6.5. Ces interdictions sont valables quelle que soit l’utilisation envisagée, même si cette utilisation est à but non lucratif. Bien entendu, vous ne pouvez faire aucun usage commercial ou contre une contrepartie (quelle qu’elle soit) de nos Services, Applications et Contenus.
Vous vous interdisez de revendiquer un quelconque droit de propriété matérielle ou intellectuelle sur nos Services, Applications et Contenus. Vous avez l’interdiction notamment de déposer des marques, logos ou autre ou de faire enregistrer des droits d’auteurs sur ces éléments ou sur tout élément identique ou similaire.
6.6. Vous restez entièrement propriétaire de toute production réalisée par vous dans le cadre de votre utilisation de nos Services. Vous acceptez de nous concéder à titre gratuit, pour la durée d’existence des droits en cause et pour la satisfaction de tout besoin en lien avec le fonctionnement, la fourniture, l’utilisation et la commercialisation de nos Services, une licence d’utilisation sur vos productions. Vous acceptez que nous puissions exercer ce droit par nous-mêmes ou par l’intermédiaire de tout tiers. Cette licence d’utilisation comprend notamment les droits de reproduction et représentation. En particulier, vous acceptez que vous échanges dans le cadre des discussions via nos Services, puissent être utilisés pour créer de nouveaux Contenus.
7. Utilisation de l’Application
7.1. Sous réserve de l’acceptation préalable et du respect des CGU/CGV, nous vous concédons une licence simple et personnelle d’utilisation limitée, non-exclusive, non transférable et révocable à tout moment sur l’Application. Vous pouvez télécharger notre application à partir des magasins d’applications d’iOS ou d’Android. Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d’utiliser les Services que nous vous fournissons.
7.2. Vous vous engagez expressément à ne faire directement ou indirectement aucune utilisation de l’Application qui pourrait compromettre le fonctionnement, la sécurité ou l’accès aux Services par vous-même ou par les autres utilisateurs.
7.3. Vous ne pouvez utiliser l’Application que conformément aux présent CGU/CGV, toute autre utilisation est strictement interdite. Notamment, vous n’avez pas le droit de réaliser les actions suivantes sur l’Application ou ses Contenus, que ce soit par vous-même ou par l’intermédiaire de tout tiers et ce à quelque titre que ce soit :
7.3.1. accéder ou tenter d’accéder au code source, procéder à une modification ou altération quelconque du Contenu ou de l’Application notamment par reverse engineering, décompilation, désassemblage ou autres ;
7.3.2. revendre, exploiter ou mettre à la disposition de tout tiers gratuitement ou contre une contrepartie quelconque, tout élément du Contenu ou de l’Application ;
7.3.3. utiliser pour le développement de toute œuvre dérivée ou produit ou service lié au Contenu ou à l’Application en ce compris les programmes informatiques, les sites web et applications mobiles ;
7.3.4. concevoir, développer, financer ou participer d’une façon quelconque au développement d’outils ayant pour objet ou pour fonctionnalité d’altérer l’Application ou les Contenus ou les utiliser d’une façon non conforme aux CGU/CGV.
7.4. Toute utilisation ou acte contraire à ce qui précède constitue une violation des présentes CGU/CGV et justifie la limitation, la suspension ou l’arrêt définitif de votre accès aux Services et pourra, le cas échéant, vous exposer à des poursuites judiciaires.
8. Règles de bonne conduite
8.1. Règles générales
8.1.1. Vous vous engagez notamment, tant à l’écrit qu’à l’oral et en toute occasion de votre utilisation de nos Services à ne pas tenir à notre égard ainsi qu’à l’égard des autres utilisateurs ou des tiers de propos :
8.1.1.1. contraires aux lois et règlements français, européens ou de toute autre juridiction qui vous sont applicables ou qui seraient applicables aux Services ;
8.1.1.2. insultants, menaçants, choquants, contraires aux bonnes mœurs, à la décence ou à la courtoisie ;
8.1.1.3. qui serait de nature à être considérés comme inappropriés eu égard à leur forme, leur contenu, leur insistance, leur teneur ou leur vocabulaire ;
8.1.1.4. à vocation commerciale, publicitaire ou de propagande quelle qu’elle soit ;
8.1.1.5. à vocation purement polémique ou militante sans la modération raisonnablement attendue ou sans rapport avec le sujet des échanges ;
8.1.1.6. qu’un professionnel de santé normalement éclairé et raisonnable considèrerait comme contraire à l’état de la science ou susceptible de constituer une infox (fake news).
8.1.2. Vous vous engagez également à ne pas inciter une autre personne quelle qu’elle soit à tenir de tels propos.
8.2. Contact avec les autres utilisateurs
8.2.1. Nos Services vous permettent d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs mais nous ne sommes ni responsables, ni redevable du comportement de ces utilisateurs ou de celui de l’Apprenant. Nous ne garantissons rien de ce point de vue. Nous attirons votre attention sur le fait que l’Apprenant reste seul responsable de ses écrits, de ses actes, de ses comportements et de ses choix.
8.2.2. Nos Services n’incluent en aucune manière une quelconque protection ou responsabilité à notre charge concernant votre bonne conduite envers les autres utilisateurs ou les tiers, ni concernant la bonne conduite des autres utilisateurs envers l’Apprenant.
8.2.3. L’Apprenant est donc tenu de rester vigilent et agir avec prudence et retenue lorsque qu’il interagis virtuellement ou en personne avec d’autres utilisateurs.
8.2.4. L’Apprenant s’engage à ne pas communiquer directement aux autres utilisateurs des informations ou données personnelles le concernant ni aucun des codes ou information de connexion à son compte utilisateur pour accéder à nos Services. L’Apprenant est seul responsable de toute conséquence de son manquement à ces obligations.
8.3. Avis, notes et commentaires
8.3.1. Dans le but d’assurer le meilleur niveau de confiance possible, notre Service propose des fonctionnalités de notation des Quizz. Ces notes sont publiques et visibles par tous.
8.3.2. Par ailleurs, une fonctionnalité de « signalement » est disponible dans l’Application permettant de signaler à Défimédoc tout message ou Contenu paraissant contraire aux CGU.
8.3.3. Pour toutes demandes relatives aux notes, avis et commentaires, vous pouvez nous adresser un mail à contact@defimedoc.fr.
9. Exclusion de responsabilité quant aux Contenus en lien avec la santé
9.1. Défimédoc n’est ni un médecin, ni un pharmacien, ni un professionnel de santé. Les Services constituent un outil d’autoformation et d’information générale. Il ne s’agit en aucun cas d’un outil d’aide au diagnostic, ni d’aide à la prescription, ni d’un dispositif médical.
9.2. Les Services permettent à des acteurs du secteur de la pharmacie, du (para)médical, du social ou de la santé d’une façon générale d’entrer en contact, de discuter et d’interagir entre eux.
9.3. Il est possible que certains Contenus ne soit pas à jour, insuffisant précis ou qu’ils soient relatifs à des situations particulières qui n’auraient pas été clairement explicitées. Vous restez entièrement responsable de vos actes et en aucun cas un conseil obtenu grâce aux Services, ou via l’interaction avec un autre utilisateur des Services ne doit être suivi sans l’avis d’un professionnel et/ou sous sa seule et entière responsabilité.
9.4. Vous êtes tenu de respecter l’ensemble des lois et règlements qui vous sont applicables quelle que soit votre activité en lien avec nos Services ou à l’occasion. Notamment, vous êtes tenu de respecter toute règle applicable au domaine de la prescription médicale, de la dispensation d’ordonnances et de soins ainsi que de médicaments hors ordonnances.
10. Sanctions
10.1. Nous nous réservons le droit à tout moment en cas de violation de l’une quelconque des règles stipulées dans les présentes CGU/CGV, spécialement aux articles 8 et 9 de :
10.1.1. Résilier votre abonnement dans les conditions de l’article 11.5.7.3 ; et/ou
10.1.2. restreindre, limiter, empêcher, supprimer, modifier ou modérer toute information, message, avis, vous concernant ou lié ou émanent de votre compte utilisateur ; et/ou
10.1.3. restreindre, suspendre temporairement ou partiellement votre accès aux Services ; et/ou
10.1.4. mettre un terme définitif, total à votre accès aux Services, à votre compte utilisateur ; et/ou
10.1.5. prendre tout mesure de signalement ou poursuite administrative ou judiciaire à votre encontre.
10.2. Nous nous réservons le droit de communiquer à toute autorité compétente dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire tout éléments vous concernant en notre possession.
11. Conditions générales de ventes
11.1. Généralités
11.1.1. Le Client est réputé connaître parfaitement les Services qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux-ci notamment sur le site https://www.defimedoc.fr.
L’expression du consentement du Client intervient lors de la souscription en ligne : le Client effectue sa souscription directement sur le site https://www.defimedoc.fr ou via les magasins d’applications des plateforme iOS et Android, en remplissant le formulaire de commande, en fournissant ses informations bancaires et en validant l’opération.
Le contrat d’abonnement (ci-après « Contrat ») entre en vigueur à la date de confirmation de la commande par Défimédoc.
11.1.2. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute transaction passée entre le Client et nous pour tout accès payant à un Service que nous éditons, à l’exclusion de tout autre document et notamment aux conditions générales d’achat du Client.
11.1.3. Elles complètent les CGU qui restent entièrement applicables ainsi que les lois et règlements français et européens pertinents.
11.2. Acceptation
11.2.1. L’acceptation complète et absolue de toutes les conditions des CGV est nécessaire à la réalisation des transactions. Dans le cas où vous n’accepteriez pas l’une de ces clauses, votre commande ne sera pas validée. L’acceptation des CGV est matérialisée concrètement par le fait de cocher la case d’acceptation des CGV prévue à cet effet.
11.2.2. Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV. La version applicable des CGV est celle que nous vous communiquons au moment de votre achat par tout moyen ou à défaut celle qui est en ligne au moment de votre achat.
11.3. Absence de droit de rétractation
Nous vous informons que dans la mesure où nous vous délivrons des contenus numériques (Services, Application, Contenus) non fournis sur un support matériel et que, lorsque vous achetez ce contenu, vous pouvez l’utiliser immédiatement, vous reconnaissez expressément que, conformément à la législation en vigueur, vous ne pouvez pas bénéficier du droit de rétractation en ce qui concerne ces contenus spécifiques.
En tout état de cause, les Services étant destinés exclusivement à des professionnels de santé agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
11.4. Disponibilité et prix
11.4.1. Les Services disponibles à l’achat, leur prix et leurs caractéristiques sont indiqués sur l’Application mobile Défimédoc et sur le site www.defimedoc.fr. Les formules d’abonnement et les tarifs de chaque abonnement sont identiques sur le site et sur l’application. Nous nous réservons le droit de modifier ces éléments à tout moment. Seuls s’appliqueront les tarifs, les conditions et caractéristiques indiqués au moment de la commande. En cas d’utilisation de moyen de paiement non instantané, le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande effective.
11.4.2. Les prix indiqués sur le site web ou sur tout support que nous contrôlons est indiqué hors frais applicables (mode de paiement particulier, taux de change en fonction de la devise utilisée, etc.).
Toutes les formules d’abonnement comprennent :
L’accès à l’Application Défimédoc pendant toute la durée de l’abonnement.
L’accès à tous les Contenus publiés pendant la durée de l’abonnement
L’accès aux nouvelles synthèses « L’Essentiel » telle que décrites dans les CGU, et correspondant aux Quiz publiés pendant la durée d’abonnement.
L’accès à un espace d’échanges entre apprenants sur les thématiques correspondantes aux Quiz, de façon illimitée.
Tous les Quiz et toutes les fiches l’Essentiel publiés depuis la date d’adhésion restent accessibles jusqu’à la date de résiliation de l’abonnement.
Toutes les discussions portant sur des thématiques publiées pendant la période d’adhésion restent accessibles jusqu’à la date de résiliation de l’abonnement.
Tous les abonnements sont souscrit pour une durée initiale d’un mois ou un an de date à date selon la formule choisie. L’Apprenant a immédiatement accès au dernier Quiz publié.
11.4.3. Lorsque le Client fait partie d’un groupement de pharmacies, le prix de l’abonnement est celui convenu entre Défimédoc et ledit groupement. Le Client est informé et accepte que toute sortie du groupement entraine, de plein droit, l’application des conditions, notamment financières de l’offre classique de Défimédoc auprès du Client et ce, à compter du jour de la sortie du Client du groupement. De ce fait, le Client s’engage à informer préalablement et par écrit Défimédoc de toute sortie du groupement auquel il appartient.
D’une manière plus générale, en cas de tarif préférentiel soumis à condition, la disparition de cette condition implique de fait la perte dudit avantage et entraine, de plein droit, l’application des conditions, notamment financières de l’offre classique de Défimédoc auprès du Client.
11.4.4. Lors de la création d’un compte utilisateur et avant toute souscription à un abonnement, une période d'essai de 14 jours est proposée. En cas de souscription à un abonnement au cours de la période d’essai, cette dernière prend immédiatement fin, sans report ni prolongation possible. Il n'est proposé qu'une seule période d'essai par compte utilisateur.
11.4.5. Les prix ne concernent que les Services et en aucun cas les frais d’abonnement et/ou de communication et/ou d’achat et/ou de maintenance des matériels nécessaires à leur utilisation qui restent à votre charge exclusive.
11.4.6. La valeur totale de la commande incluant toutes les taxes applicables ainsi que les frais directement liés à Défimédoc est indiquée avant le paiement.
11.4.7. La validation de la transaction n’est confirmée qu’après le paiement complet du prix.
11.4.8. A la date anniversaire du Contrat, nous nous réservons le droit de modifier le prix de l’abonnement ainsi que les frais afférents, afin de répercuter toute évolution affectant les coûts que nous supportons pour la réalisation des Services, notamment, mais sans s’y limiter : l’augmentation du coût de l’énergie, l’augmentation du coût de la main-d’œuvre, les fluctuations monétaires, etc. Cette révision sera notifiée au Client préalablement à son entrée en vigueur.et interviendra lors de la première échéance de facturation suivant la date anniversaire du Contrat.
11.5. Paiement
11.5.1. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le site web ou sur le support permettant le paiement (notamment écran pertinent de l’Application). Ils sont susceptibles d’évoluer, notamment en raison des pratiques et règles applicables dans certains pays. Nous ne sommes en aucun cas responsables de l’indisponibilité d’un moyen de paiement dans votre pays de résidence ou que vous souhaiteriez utiliser.
11.5.2. Nos Services pourraient intégrer à une date ultérieure des possibilités de paiement via des services de paiement tiers. Si vous avez recours à des services de paiement tiers, d’intermédiaires de paiement ou de paiement en ligne (tels que Paypal® ou des services de e-carte de paiement) vous êtes tenus de vérifier les conditions d’utilisation et les prix d’un tel service. Nous ne sommes pas responsables de ces services tiers.
11.5.3. En tout état de cause, vous garantissez que vous disposez de tous les droits ou autorisations nécessaires pour passer une commande.
11.5.4. Nous ne sommes en aucun cas responsables d’une utilisation frauduleuse de vos modes de paiement ou de votre compte utilisateur.
11.6. Modalités d’achat
11.6.1. Durée d’engagement La durée d’engagement initiale peut être d’un (1) mois ou un (1) an en fonction de la formule d’abonnement choisie. La date de départ de l’engagement est la date de d’entrée en vigueur du Contrat définie à l’article 11.1.1. Après cette période initiale, le Contrat d’abonnement est automatiquement renouvelé par période identique à la période initiale sauf résiliation de votre part au minimum 24 heures avant la date de fin de période d'engagement. Les forfaits mensuels sont prélevés :
mensuellement, au premier jour du terme à venir
par prélèvement bancaire mensuel si l’abonnement a été contracté sur le site defimedoc.fr
par prélèvement via les méthodes de paiement des magasins d’applications en ligne si l’abonnement a été contracté via ses magasins.
Les forfaits annuels sont prélevés :
annuellement, au premier jour du terme à venir
par prélèvement bancaire annuel si l’abonnement a été contracté sur le site defimedoc.fr
par prélèvement via les méthodes de paiement des magasins d’applications en ligne si l’abonnement a été contracté via ces magasins (App Store, Google Play, etc.).
11.6.2. Offres commerciales
Défimédoc pourra périodiquement proposer des offres commerciales. Vous en serez informés via nos canaux de communication habituelle.
11.6.3. Remboursement et résiliation
11.6.3.1. Remboursement. En dehors du cas expressément prévu ci-après, vous ne pouvez pas être remboursé du paiement pour l’accès à nos Services. Vous êtes libres d’utiliser ou non l’Application et les Services et le fait que vous décidiez de ne pas utiliser les Services sans résilier votre abonnement ne vous donne droit à aucun remboursement.
11.6.3.2. Résiliation par vous. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation ne sera effective qu’à l’expiration de la période d’abonnement en cours (fin de mois ou fin d’année). Pendant cette période, votre accès aux Services est maintenu et le paiement pour cet accès pour la période en cours nous reste acquis. Une fois l’abonnement effectivement résilié, il n’est plus possible d’accéder aux Contenus ni à l’Application et nous ne recevrons plus de paiement.
11.6.3.3. Résiliation par Défimédoc. Nous nous réservons le droit de résilier l’abonnement en cas de violation des CGU/CGV par le Client et/ou l’Apprenant non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi par Défimédoc lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de prouver sa réception, notifiant le dit manquement.
Doivent être notamment considérés comme des manquements contractuels : le non- respect de l’obligation de paiement, le non- respect des conditions d’utilisation de l’Application, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Défimédoc et plus généralement tout comportement déloyal portant atteinte à Défimédoc.
Par exception, Défimédoc pourra résilier l’abonnement de plein droit et sans délai en cas de manquement significatif à l’une quelconque des obligations contractuelles, notamment en cas de comportement frauduleux, de piratage, ou d’atteinte grave à la sécurité ou à l’intégrité de l’Application.
La résiliation, pour quelque cause que ce soit, entraîne à sa date d’effet l’interruption immédiate de l’accès aux Services et l’expiration de la licence d’utilisation concédée.
Cette résiliation s’opère sans préjudice des dommages-intérêts que Défimédoc pourrait être en droit de réclamer, ni des poursuites judiciaires ou pénales pouvant être engagées en cas de violation constitutive d’une infraction.
12. Responsabilité et garanties
12.1. L’utilisation des Services s’effectue sous votre responsabilité et à vos risques et périls. Vous acceptez en conséquence que nous n’apportions, dans les limites de la loi, aucune garantie quant à l’absence d’erreur, de bug ou quant à la conformité à une quelconque attente que vous avez vis-à-vis de nos Services.
12.2. Nous fournissons les Services et les Contenus « en l’état », sans aucune garantie expresse ou implicite quelle qu’elle soit. Vous êtes notamment seuls responsables de vous assurer que l’utilisation de nos Services n’est contraire à aucune loi, ni aucun règlement en vigueur dans votre pays de résidence.
12.3. Nous ne sommes pas responsables de tout problème technique qui ne serait pas directement lié aux Services.
12.4. Vous restez entièrement responsable de toute obligation ou toute formalité de toute nature qui serait utile ou nécessaire à l’utilisation des Services (achats de terminal, création d’un compte permettant l’accès aux magasins d’applications, détention et maintien en vigueur de votre titre professionnel, taxes, acquittement de sommes en tout genre vis-à-vis de tiers tels que des fournisseurs d’accès à internet, etc.).
12.5. Défimédoc ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec le Client. Ainsi, les communications avec les Apprenants ou l’Application peuvent être interrompus sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu'une faute de Défimédoc. Notamment, Défimédoc ne pourra pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.
12.6. Le Client est seul responsable de l'utilisation adéquate de chaque information donnée par l’Application et de ses limites d'utilisation qui ne peut se substituer au diagnostic et aux conseils d’un professionnel de santé adaptés à la situation du patient. En conséquence, Défimédoc ne peut être mis en cause pour un litige qui serait né de l'exploitation de ces éléments d'information et conseils.
12.7. Sauf faute lourde, en aucun cas Défimédoc ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, l'obligation de Défimédoc ne portant que sur le préjudice découlant directement de l'inexécution fautive du ou des contrat(s) contractés avec Défimédoc. De convention expresse entre les parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
12.8. EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET SOUS RESERVE DE CE QUI PRECEDE, DANS LE CAS OU NOTRE RESPONSABILITE VIENDRAIT A ETRE ENGAGEE SUITE A VOTRE RECLAMATION, VOUS ACCEPTEZ EXPLICITEMENT QUE LE MONTANT CUMULE TOUTES CAUSES CONFONDUES DE NOTRE RESPONSABILITE NE PUISSE ETRE SUPERIEUR AU MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYE AU COURS DE L’ANNEE DE VOTRE PREMIERE RECLAMATION.
13. Dispositions diverses
13.1. Il est possible que certains Services ou Contenus nécessitent des conditions particulières qui s’ajouteront à ces CGU/CGV. En cas de conflit, de contradiction ou d’incompatibilité entre les CGU/CGV et certaines clauses particulières, ces dernières prévaudront sur les CGU/CGV.
13.2. Nous nous réservons le droit, dans le cas d’une violation de votre part de ces CGU/CGV, de ne pas immédiatement prendre de mesure ou de sanction. Pour autant vous serez toujours considéré comme en violation de ces CGU/CGV et nous conserverons la pleine possibilité de prendre toute mesure ultérieure pour remédier à ces violations.
13.3. Dans le cas où une ou plusieurs des conditions des présentes CGU/CGV serai(en)t totalement ou partiellement inapplicable(s), les autres conditions resteraient valables et opposables.
14. Abonnement Groupé – Abonnement Principal et Comptes Rattachés
14.1. Vous avez la possibilité de souscrire à un abonnement groupé (« Abonnement Groupé »), c’est-à-dire à souscrire à un abonnement principal (« Abonnement Principal ») auquel seront rattachés différents autres comptes utilisateurs (« Comptes Rattachés »). Il est entendu que le droit de détenir un Compte Rattaché n’est ouvert qu’à une personne placée sous la responsabilité hiérarchique professionnelle du titulaire de l’Abonnement Principal.
14.2. Que vous soyez titulaire d’un Abonnement Principal ou d’un Compte Rattaché, vous êtes tenus de respecter les CGU/CGV. En tant que titulaire d’un Abonnement Principal vous devez vous assurer que l’ensemble des personnes auxquels vous avez ouvert le droit d’obtenir un Compte Rattaché respecte les CGU/CGV.
14.3. En cas de faute du titulaire de l’Abonnement Principal ou d’un Compte Rattaché, Défimédoc se réserve le droit d’appliquer toutes les sanctions prévues à l’article 10 des CGU/CGV à tout ou partie des Comptes Rattachés et à l’Abonnement Principal.
14.4. Sur le site www.defimedoc.fr, la rubrique « Abonnement » correspond à l’espace de gestion de votre compte sur l’Application permettant notamment de déclarer et gérer les Comptes Rattachés à votre Abonnement Principal.
14.5. Sauf accord préalable de Défimédoc, la résiliation ou la suspension de l’Abonnement Principal pour quelque cause que ce soit a pour conséquence automatique, la résiliation ou la suspension des Comptes Rattachés.
14.6. Le titulaire de l’Abonnement Principal est seul réputé être l’interlocuteur de Défimédoc pour toute question commerciale relative à un Abonnement Groupé.
15. Confidentialité
Le Client s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par Défimédoc, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent Contrat. Le Client se porte fort, au sens de l'article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
16. Références commerciales
Défimédoc pourra faire état du nom du Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite de ce dernier.
17. Cession du Contrat
Le Client s'interdit de céder ou de transférer les droits et obligations résultant du Contrat (et notamment sous forme de cession du fonds de commerce), sans l'accord exprès, préalable et écrit de Défimédoc. En cas de refus d'agrément, comme en cas de défaut d'information de Défimédoc par le Client, ce dernier s’engage à payer les sommes dues à Défimédoc pendant la durée restant à courir, étant précisé, qu’en l’absence de paiement, Défimédoc fera opposition afin de bloquer le prix de cession.
En cas de changement de contrôle de l’entreprise exploitant le Client (ex : cession de titres), ce dernier reste lié à Défimédoc pendant la durée du Contrat et devra donc s’acquitter des sommes qui lui sont dues en vertu dudit Contrat.
18. Litige et juridiction compétente
18.1. Nous mettons le plus grand soin à vous assurer la meilleure expérience possible. Si toutefois vous n’étiez pas satisfait de votre utilisation des Service ou d’un achat réalisé conformément aux CGU/CGV, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@defimedoc.fr. Nous ferons nos meilleurs efforts pour vous apporter satisfaction.
18.2. Par ailleurs, avant toute action en justice ou recours à un tiers, vous vous engagez à tenter de trouver une solution amiable avec nous directement. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais et faire nos meilleurs efforts pour trouver une solution acceptable qui protège nos intérêts et les vôtres.
18.3. TOUTE ACTION EN JUSTICE LIEE AUX PRESENTES CGU/CGV SERA SOUMISE AU DROIT FRANÇAIS ET AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE LA VILLE DE LYON EN FRANCE A L’EXCLUSION DE TOUTE REGLE DE CONFLIT DE LOI.
Ceci étant dit et accepté, nous vous souhaitons une agréable expérience Défimédoc.